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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4556 visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps
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Mercredi 18 janvier 2017
Proposition de loi n°4388 relative à la protection des animaux durant les transports
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Mercredi 11 janvier 2017
Proposition de loi n°4367 relative à la légalisation contrôlée du cannabis
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Lundi 12 décembre 2016
Proposition de loi constitutionnelle n°4297 tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4228 relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon et le massacre des harkis
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Mardi 16 février 2016
Proposition de loi n°3506 visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle
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Mardi 26 janvier 2016
Proposition de loi n°3438 visant à interdire le gavage des palmipèdes pour la production de foie gras
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Mardi 1 décembre 2015
Proposition de loi n°3287 visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
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Mercredi 25 novembre 2015
Proposition de loi n°3280 visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Calvados (5e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)